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Programme Access-In
Le diagnostic d'accessibilité pour les bâtiments accueillant des personnes en situation de handicap. Dans le cadre de la loi 2005-102, le terme de "diagnostic d'accessibilité" a été introduit par le décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité du cadre bâti.
Objectifs :
1. Etablir un état des lieux de l'accessibilité actuelle et estimer les aménagements nécessaires à l'amélioration de cette dernière, en vue d'une programmation de mesures correctives conformément au décret n°2005-555.
2. Permettre que cette accessibilité soit comprise par quiconque et opérante pour tous, personnes handicapées ou valides. Nous la nommerons alors : accessibilité d'usage.
Qui est concerné ?
- Etablissements Recevant du Public (ERP)
- Entreprises (de plus de 20 salariés), secteur public et privé
- Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces verts (PAVE) : Mairies et présidents d'EPCI
Dans quels délais ?
- Pour les ERP, 1 janvier 2011, obligation de diagnostic (catégories de 1 à 4), 1 janvier 2015 Accessibilité conforme (catégories de 1 à 5)
- Pour les entreprises, 1 janvier 2015, contraintes renforcées des OETH
- Respect des règles de mises en accessibilité : 1 janvier 2010
- Obligation d'établissement d'un PAVE : 21 décembre 2009
Nous appelons ici "diagnostic" une étude composée de 4 phases disctinctes :
1. L'analyse de l'accessibilité, qui dresse le constat de l'état d'accessibilité initial d'étude (un bâtiment ou un établissement (intra et extra muros), un périmètre urbain, un réseau de transports) et fait ressortir les enjeux hiérarchisés d'amélioration de cette accessibilité.
2. La production de préconisations (ou pistes de solutions pouvant être techniques, technologiques, fonctionnelles, organisationnelles ou encore humaines)
3. Recherches des compromis pour tendre vers l'accessibilité d'usage.
4. Une estimation des coûts des solutions d'amélioration précedemment proposés.
Toutes ces phases donnent lieu à des choix du maître d'ouvrage qui permettent d'établir progressivement un scénario de mis en accessibilité et d'en programmer la réalisation.
Les actions Access-In
L'accessibilité c'est "tout, partout et pour tous". Remplir des conditions d'accessibilité minimales, c'est permettre à toute personne d'accéder, circuler et utiliser en toute autonomie toutes les fonctions d'un site, tant architectural que visuel. En effet, l'accessibilité concerne autant les constructions que l'information, la communication, l'orientation et le design industriel.
L'accessibilité est un des premier facteur de qualité. Le manque d'accessibilité est par contre une des principales raisons d'exclusions et de discriminations, juste après le racisme.
Quatre phases, quatre compétences
- Première phase, une compétence de technicien, connaissant à la fois la réglementation, les différentes formes de déficiences (et leurs conséquences en matière de situations de handicap) et le domaine (bâti, voirie et espaces publics, transports) sur lequel le diagnostic doit se porter.
- Deuxième phase, une compétence de maître d'oeuvre qui s'ajoute aux compétences précédentes et permet notamment de proposer des solutions novatrices, adaptées au contexte et au fonctionnement de l'objet d'étude.
- Troisième phase, une compétence d'expertise usagère (déficients physique, sensoriel, psychique ou mental) pouvant déterminer les besoins en amont (pouvant être mis en peuvre facilement dans les deux phases précédentes) puis valider l'efficience de cette accessibilité d'usage.
- Quatrième phase, une compétence d'économiste pour les préconisations définitives et le chiffrage.
En outre, la conduite de tout ou partie d'un diagnostic d'accessibilité peut requérir des compétences et des références dans de nombreux domaines connexes à l'accessibilité, tant sur les plans techniques (urbanisme, cadre bâti, gestion de patrimoine, mobilité/déplacements, sécurité incendie...) que méthodologique (gestion de projet, concertation...)
Que l'on soit en position de conseiller, d'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) ou de prestations, il convient donc de bien sérier la démarche et de clarifier avec le maître d'ouvrage les objectifs et les compétences nécessaires pour chacune des trois étapes.
Points de vigilance
Il convient de bien différencier la démarche de diagnostic (sur de l'existant) de la démarche de contrôle (sur du neuf ou suite à une rénovation). Le premier renvoie à une idée d'amélioration d'une situation existante (et donc de compromis) alors que le second renvoie à la vérification de conformités par rapport à un référentiel réglementaire.
Pour le cadre bâti, l'obligation du diagnostic ne s'applique qu'aux établissements recevant du public de catégorie 1 à 4. La partie ERP d'un bâtiment ne recouvre généralement pas l'intégralité de ce bâtiment. Il convient donc d'en délimiter les contours.